Contrôles verbalisations et infractions

Les voyageurs sont tenus d’obtempérer aux injonctions des agents chargés d’assurer l’observation du présent règlement.

Toute personne contrevenante ou perturbant le bon fonctionnement des services pourra faire l’objet de sanctions administratives pouvant aller jusqu’à l’exclusion du service.

Lors des contrôles, les voyageurs sont tenus de présenter leur titre de transport aux agents de contrôle.
L’achat d’un titre au conducteur ou la validation de celui-ci n’est alors plus possible.
Les usagers doivent conserver leur titre de transport validé tout au long du trajet.
Les voyageurs sont priés de présenter leur titre de circulation et éventuellement une pièce d’identité à toute demande des agents chargés du contrôle.

Utilisation irrégulière des titres de transport
Il est interdit à tout voyageur, sous peine d’être considéré en situation irrégulière ou en fraude :
• D’utiliser le réseau beeMob :
- sans titre de transport où avec un titre de transport non valable ;
- avec un titre de transport non validé ;
• D’utiliser un titre ou abonnement ayant fait l’objet d’une modification quelconque susceptible de favoriser la fraude ;
• De faire profiter d’un titre nominatif et personnel à un autre voyageur sauf pour certains titres (carnet de 10 voyages) ;
• De refuser de payer un titre de transport lors de la montée dans un véhicule ;
• De refuser de présenter un titre de transport lors d’un contrôle ;
• De céder à titre onéreux ou gratuit un titre préalablement validé.

Contrôle des titres de transport :
Tout voyageur est tenu de pouvoir présenter durant l’intégralité de son trajet, à bord des véhicules, aux points d’arrêts ou lors de la descente des voyageurs, sur simple demande du personnel habilité et assermenté à cet effet, un titre de transport valable et validé sur le réseau beeMob ainsi que les cartes et justificatifs donnant droit à des titres de transport à tarif réduit.
Les agents assermentés chargés du contrôle sur le réseau beeMob sont habilités :
• À relever les infractions au présent règlement ;
• À dresser des procès-verbaux ;
• À percevoir les montants des amendes des voyageurs en situation irrégulière ou en fraude ;
• À faire appel aux agents et officier de police judiciaire.
Sanctions et indemnités forfaitaires :
Tout voyageur qui aura enfreint les dispositions des articles du présent règlement sera considéré comme en infraction et exposé aux sanctions légales et réglementaires en vigueur, et ce sans préjudice des réparations civiles et pénales qui pourraient être réclamées par le transporteur.
Le montant de l’indemnité forfaitaire dressé à tout voyageur en situation irrégulière et prévu par les textes légaux et réglementaires varie selon la nature de l’infraction.
Les valeurs des montants des indemnités forfaitaires seront susceptibles d’être revalorisées annuellement.
Toute infraction tarifaire sera sanctionnée par un procès-verbal établi par les contrôleurs assermentés du réseau Beemob et par le versement d’une indemnité forfaitaire dans les conditions suivantes 

A- Infraction de 3è classe :
Les agents assermentés chargés du contrôle sur le réseau Beemob sont en mesure de dresser une contravention de 3eme classe, dont le montant s’élève à 30,00 euros (*).

Cas de contraventions de 3ème classe :
- utiliser le réseau beeMob sans titre de transport ;
- utiliser le réseau beeMob avec un titre de transport non valable ;
- utiliser le réseau beeMob avec un titre de transport non validé ;
- utiliser un titre ou abonnement ayant fait l’objet d’une modification quelconque susceptible de favoriser la fraude ;
- faire profiter d’un titre nominatif et personnel à un autre voyageur sauf pour certains titres (carnet de 10 voyages) ;
- refuser de payer un titre de transport lors de la montée dans un véhicule ;
- refuser de présenter un titre de transport lors d’un contrôle ;
- céder à titre onéreux ou gratuit un titre préalablement validé.
-  non respect de l’interdiction de fumer dans les lieux publics, y compris pour les cigarettes électroniques
- Usage sans autorisation d’instrument ou appareil sonore dans le bus
(*) Montant des amendes susceptible d’être révisé annuellement. Articles R2241-8 à R2241-32 du code des transports

B- Infraction de 4è classe :
Les agents assermentés chargés du contrôle sur le réseau Beemob sont en mesure de dresser une contravention de 4eme classe, dont le montant s’élève à 150,00 euros  (*) en cas de non respect des interdictions et obligations du voyageur:

Cas de contraventions de 4ème classe :
- Usage injustifié d’un dispositif de sécurité (ex. marteau, brise vitre)
- Obstacle à la fermeture ou ouverture des portes du bus
- Personne en état d’ivresse ou consommation d’alcool dans le bus
- Introduction de produits stupéfiants
- Dégradation du matériel dans le bus
- Introduction de produits dangereux dans le bus
(*) Montant des amendes susceptible d’être révisé annuellement. Articles R2241-8 à R2241-32 du code des transports

Régularisation des infractions
Le voyageur contrôlé en infraction durant son trajet sur le réseau Beemob peut s’acquitter du montant de l’indemnité forfaitaire correspondant à la contravention :
- Soit en effectuant immédiatement le paiement de l’indemnité forfaitaire auprès de l’agent assermenté chargé du contrôle et contre remise d’une quittance :

- Soit en effectuant le paiement différé de l’indemnité forfaitaire dans un délais de deux mois à compter de la date de constatation auprès du transporteur moyennant une majoration de 10,00 euros pour les frais de constitution de dossier. A défaut de règlement immédiat, les contrôleurs assermentés du réseau Beemob seront amenés à recueillir l’identité du contrevenant afin d’établir un procès-verbal d’infraction.
Dans un délai maximum de deux mois, vous devez adresser votre règlement à :

EN PHYSIQUE ET PAR COURRIER
VECTALIA BÉZIERS Méditerranée 3 rue André Blondel 34500 Béziers 

EN PHYSIQUE
BOUTIC’BUS - 66 bd Frédéric Mistral - 34500 Béziers
Pendant cette période, il vous est possible d’envoyer une contestation motivée à l’adresse suivante : 
VECTALIA BÉZIERS Méditerranée - 3 rue André Blondel - 34500 BEZIERS.

En cas de non-paiement différé et dans un délai légal de deux mois, des poursuites judiciaires sont engagées à l’encontre du voyageur en infraction.

Le dossier est transmis auprès du Ministère Public qui charge les services de l’État du recouvrement du montant de l’indemnité majorée.