A - Sanction pour titre de transport non valable

Les agents assermentés chargés du contrôle sur le réseau Vectalia Béziers Méditerranée sont en mesure de dresser une contravention de 3ème classe, dont le montant s'élève à 30 € en cas :

  • de titre de transport non valable sur le réseau Vectalia Béziers Méditerranée;
  • de titre de transport non validé ;
  • de titre de transport illisible ou déchiré ;
  • de titre de transport dont la durée de validité est dépassé de moins de 10 minutes.

Une indulgence sera accordée pour les détenteurs d’un abonnement nominatif non validé (2 fois sur les 12 derniers mois), et l’amende dans ce cas-là sera réduite à 6 €.


B - Sanction pour absence de titre de transport

Les agents assermentés chargés du contrôle sur le réseau Vectalia Béziers Méditerranée sont en mesure de dresser une contravention de 3ème classe, dont le montant s'élève à 45 € en cas :

  • d'absence de titre de transport ;
  • de dépassement de validité du titre de transport de plus de 10 minutes ;
  • de falsification ou de modification du titre de transport ;
  • d'utilisation du titre de transport nominatif d'un autre voyageur, avec ou sans son consentement ;
  • du non-respect de l'interdiction de fumer dans les lieux publics y compris les véhicules du réseau Vectalia Béziers Méditerranée.

C - Sanction pour non-respect des règles de sécurité et obligations

Les agents assermentés chargés du contrôle sur le réseau Vectalia Béziers Méditerranée sont en mesure de dresser une contravention de 4ème classe, dont le montant s'élève à 150 € en cas de non-respect des interdictions et obligations du voyageur :

  • obligations du voyageur (cf. article 3.A du présent règlement) ;
  • sécurité à bord des véhicules (cf. article 3.B du présent règlement) ;
  • confort et bienséance à bord des véhicules (cf. article 3.C du présent règlement).

La Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée ainsi que le transporteur en charge de l'exploitation du réseau Vectalia Béziers Méditerranée se réservent également la possibilité de prononcer des sanctions administratives - confiscation temporaire ou définitive du titre de transport - ou pénales - dépôt de plainte - à l'encontre des voyageurs en cas de récidive ou d'acte délictueux.


D - Régularisation des infractions

Le voyageur contrôlé en infraction durant son trajet sur le réseau Vectalia Béziers Méditerranée  peut s'acquitter du montant de l'indemnité forfaitaire correspondant à la contravention :

  • soit en effectuant immédiatement le paiement de l'indemnité forfaitaire auprès de l'agent assermenté chargé du contrôle et contre remise d'une quittance ;
  • soit en effectuant le paiement différé de l'indemnité forfaitaire dans un délai de deux mois à compter de la date de constatation auprès du siège social du transporteur moyennant une majoration de 38 € pour les frais de constitution de dossier.

En cas de non-paiement différé, et dans un délai de deux mois, des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre du voyageur en infraction.

Le dossier est transmis auprès du Ministère Public qui charge les services de l'État du recouvrement du montant de l'indemnité forfaitaire majorée.