Version en vigueur au 28 octobre 2026

La société RD Béziers Méditerranée, Société par actions simplifiées  au capital de 369 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro RCS 938 703 410, dont le siège social est situé au 3 Rue André Blonel, N°TVA intracommunautaire FR34938703410 (ci-après la « Société »), exploite le réseau de transport public urbain de voyageurs  beeMob (ci-après le « Réseau beeMob») sur le territoire Béziers Méditerranée, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public.

Le site internet beemob.fr (ci-après le « Site ») est édité par la Société Actigraph.

Le Site contient différents espaces tels que des espaces d’information accessibles à tout visiteur du Site ou encore une e-boutique.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions et les modalités de vente par la Société de prestations de transport de voyageurs sur le Réseau beeMob et l’utilisation des titres de transport associés. Les CGV sont complétées par les mentions légales du Site, accessibles en cliquant ici, les conditions générales d’utilisation de l’application mobile beeMob (ci-après « l’Application ») et par la politique de confidentialité accessible en cliquant ici.

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1. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants auront la signification ci-après :

« Agence » désigne les agences commerciales de la Société auprès desquelles il est possible notamment d’acheter des Titres, d’obtenir des renseignements, de souscrire ou de renouveler un abonnement, de présenter ou déposer, le cas échéant, des pièces justificatives. Les Agences sont situées :

• Agence Place de Gaulle – 4 place du Général de Gaulle à Béziers
• Agence Gare Routière SNCF - Béziers

« Carte Sans contact beeMob » désigne la carte sans contact nominative, émise par la Société, qui sert de support aux Titres éligibles. La Carte beeMob comporte les nom, prénom et la date de naissance du Titulaire. Elle est strictement personnelle et non cessible.

« Client » désigne indifféremment le Titulaire et/ ou le Payeur.

 « Compte mobilité» désigne l’espace numérique personnel du Client accessible sur le Site. Le Client soit s’identifier au moyen de ses codes d’accès (identifiant et mot de passe) pour accéder à son Compte Client.

« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).

« Payeur » désigne la personne physique majeure ou mineure émancipée qui achète un Titre dans l’un des Points de Vente pour lui-même ou pour un Titulaire. Un Payeur peut prendre en charge plusieurs abonnements.

« Point de Vente » désigne les 2 Agences, les dépositaires (dont la liste est disponible sur le Site), l’Application (pour le M-ticket), la carte bancaire pour le service de paiement par carte bancaire sans contact, la e-boutique sur le Site.

« Titre » désigne le titre de transport associé à l’une des offres de prestations de transport proposées par la Société (ci-après l’« Offre » ). Les Titres sont vendus, en fonction de l’Offre, sur les supports suivants : une carte sans contact, un smartphone (M-ticket) ou une montre connectée (M-ticket) ou une carte de paiement (dans le cadre du service de paiement par carte bancaire sans contact). Deux catégories de Titres sont disponibles : les titres occasionnels et les abonnements.

« Titulaire » désigne le détenteur d’un Titre valide. Le Titulaire d’une Carte beeMob est la personne dont la photo et les nom, prénom et date de naissance figurent sur ladite Carte beeMob. L’achat d’un Titre est réservé aux personnes physiques majeures ayant la capacité de contracter ou mineures émancipées.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute personne qui achète un Titre dans un Point de Vente et/ ou utilise un Titre. L’achat ou l’utilisation d’un Titre implique la connaissance et vaut acceptation pleine et entière et sans réserve des CGV. Le Payeur s’engage à communiquer les CGV au Titulaire s’il est différent du Payeur.

Les CGV sont consultables sur le Site ainsi que sur simple demande auprès de la Société aux cordonnées indiquées à l’article 14 des CGV. 

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV. En cas de modification, seules les CGV en vigueur au jour de l’achat d’un Titre seront applicables.

3. Description et tarifs des Titres

3.1 Description des Titres

Les Titres proposés à la vente dans les Points de Vente sont valables sur l’ensemble du Réseau beeMob.

Le descriptif complet des Titres, notamment la période de validité et les conditions d’utilisation, est disponible sur le Site.

Plusieurs Titres (titres occasionnels éligibles et abonnements) peuvent être cumulés sur la Carte Abonné.

La période de validité d’un Titre occasionnel mensuel commence le premier jour du mois et se termine au dernier jour du mois (mois calendaire).  

3.2 Tarifs des Titres et supports sans contact

La tarification des Titres est affichée dans les Points de Vente et consultable sur le Site.

Les tarifs sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, au taux en vigueur au jour de l’achat du Titre. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Titres sur l’ensemble des Points de Vente.

Le prix est payable au tarif en vigueur au jour de l’achat du Titre et, pour un abonnement, au jour de sa souscription ou de son renouvellement.

Les prix des Titres sont fixés par l’Agglomération Béziers Méditerranée, seule habilitée à en définir le montant.

Le Titulaire peut bénéficier d’un tarif réduit sur les abonnements selon l’âge et/ ou sous conditions de ressource :

• Un tarif réduit sur le prix de l’abonnement mensuel jeune, mensuel senior, annuel spécial entreprise est réservé aux Titulaires âgés de moins de 26 ans ou de plus de 65 ans, sur présentation d’un document justifiant l’identité.

• Une tarification solidaire permet d’obtenir un abonnement à tarif réduit, selon le profil du Titulaire. Les conditions de souscription (notamment justificatifs à fournir) et les critères d’éligibilité sont détaillés sur le Site.

La gratuité est accordée aux enfants de moins de 6 ans accompagnés d’un adulte muni d’un Titre en cours de validité. Les enfants doivent être accompagnés par un adulte pendant toute la durée du trajet.

La Carte Abonné (vendue vide) est vendue au prix de 5 Euros TTC et valable 5 ans. La carte sans contact nominative est vendue au prix de 5 Euros

4. Conditions d’utilisation des Titres

Les Titres permettent d’accéder au Réseau beeMob. Le Titulaire doit être en possession d’un Titre en cours de validité et validé durant tout le trajet effectué.

Le Titulaire doit obligatoirement et systématiquement valider son Titre, quel que soit le support, sur les appareils de validation à chaque montée dans le véhicule ou, en cas de dysfonctionnement des valideurs, le présenter au conducteur, sous peine de verbalisation.

En cas d’oubli de la Carte Abonné, le Titulaire doit acheter un titre occasionnel pour voyager. Celui-ci ne lui sera pas remboursé.

En cas de contrôle, le Titulaire doit présenter à l’agent de manière lisible un Titre en cours de validité, en bon état et validé, accompagné des éventuels justificatifs donnant droit à la réduction. A défaut de présentation de l’ensemble de ces éléments, le Titulaire sera considéré comme étant sans titre de transport valable et pourra être verbalisé, conformément au règlement applicable aux services de transports publics de voyageurs. Le paiement d’une indemnité forfaitaire, conformément à la réglementation applicable aux services de transports publics de voyageurs, pourra être demandé.

5. Conditions spécifiques aux commandes passées depuis la e-boutique du Site, l’application mobile M-ticket, le service de paiement par carte bancaire sans contact

5.1 Commandes passées depuis la e-boutique du Site

Le Client peut commander sur la e-boutique du Site une Carte Abonné et charger des Titres sur la Carte Abonné.

Pour passer une commande sur la e-boutique du Site, le Client doit se connecter à son Compte mobilité ou en créer un sur le Site, dans les conditions définies dans les GCU.

La commande sur la e-boutique du Site utilise la technique du double-clic et se déroule selon les étapes suivantes :

• Le Client s’identifie soit en se connectant à son Compte mobilité au moyen de ses identifiants soit en s’enregistrant aux fins de créer un Compte Client.
• La liste des Titres associés à l’offre d’abonnement souscrit est proposée ;
• Le Client sélectionne le(s) Titre(s) souhaité(s) ;
• Le Client visualise dans son panier le récapitulatif de sa commande (type et quantité de Titres sélectionnés et prix total de sa commande) et le valide en cliquant sur le bouton dédié. A ce stade, le Client a la possibilité d’identifier toute erreur et la corriger selon les modalités figurant sur le Site ou, modifier sa commande pour convenance ou l’abandonner purement et simplement.
• Sous réserve d’avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV, le Client confirme définitivement sa commande en cliquant sur le bouton rappelant l’obligation de paiement.
• Le Client finalise la commande en procédant au paiement en ligne de manière sécurisée.

Pour acheter des Titres à charger sur la Carte Abonné, le Client saisit le numéro de Carte Abonné et la date de naissance du Titulaire, puis sélectionne et valide le(s) Titre(s) souhaité(s) parmi ceux proposés, en fonction du profil de droits du Titulaire, et enfin confirme et finalise sa commande en procédant au paiement en ligne.

À la réception de la commande et du paiement, la Société envoie à l'adresse de courrier électronique du Client, un accusé de réception, incluant un récapitulatif des éléments essentiels de la commande, qui vaut confirmation définitive de la commande, ainsi que le justificatif d’achat.

Les supports et/ ou Titres physiques commandés depuis la e-boutique sont expédiés par voie postale au domicile du Titulaire dans un délai maximum de 4 jours ouvrés, hors délais postaux, sous réserve d’une adresse valide renseignée lors de la commande.

Il est recommandé au Client de conserver et/ou d'imprimer le courriel de confirmation de la commande incluant le justificatif d’achat, car ce document constitue une preuve du paiement de sa commande. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas de confirmation, il lui incombe de contacter sans délai la Société afin notamment de vérifier si l’adresse de courrier électronique renseignée par le Client est valide.

5.2 Achat de Titres depuis l’Application (M-ticket)

Le Client peut utiliser l’Application pour acheter des Titres et/ ou charger des Titres ou souscrire ou renouveler un abonnement sur sa Carte Abonné, disponibles sur l’Application sous forme de M-ticket.

L’installation et l’utilisation de l’Application impliquent l’acceptation sans réserve de ses conditions générales d’utilisation, accessibles depuis l’Application.

Pour acheter un M-ticket depuis l’Application, le Client doit impérativement :

• Être détenteur d’un smartphone équipé avec un appareil photo en bon état de fonctionnement et compatible avec l’Application Android ou iOS ;
• Avoir installé l’Application disponible gratuitement dans l’ « App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google ;
• Créer un compte sur l’Application permettant d’acheter et de gérer les M-tickets ;
• Être connecté à internet lors de l’achat d’un des Titres.

Procédure d’achat :

• Le Client sélectionne le(s) Titre(s) souhaité(s), parmi les Titres proposés à la vente sur l’Application ;
• Le Client visualise dans son panier le récapitulatif de sa commande et la valide après l’avoir vérifiée et, au besoin, corrigée ;
• Le Client confirme définitivement sa commande puis procède au paiement en ligne de manière sécurisée, par carte bancaire.

Le justificatif d’achat est envoyé à l’adresse de courrier électronique renseignée par le Client. Le Client peut consulter son justificatif d’achat dans l’Application.

Le Client dispose dans l’Application d’un portefeuille récapitulant l’ensemble des Titres qu’il a achetés ainsi que leur état. Dans l’hypothèse où, pour une raison quelconque, le paiement s’avérerait impossible, les Titres ne seront pas ajoutés dans le portefeuille de l’Application.

Pour pouvoir voyager, le Client valide le Titre qu’il souhaite utiliser dans l’Application, lors de la montée dans le véhicule, puis le valide en apposant le téléphone avec l’écran allumé sur l’appareil de validation

Une fois validé sur l’appareil de validation, le M-ticket est valable pour la période de validité correspondante au Titre acheté.

La liste des Titres disponibles à l’achat depuis l’Application est consultable dans l’Application et sur le Site beeMob. Cette liste est susceptible d’évoluer.

La batterie du smartphone doit être chargée de façon suffisante pour couvrir l’intégralité du voyage.

5.4 Service de paiement par carte de paiement sans contact

Le service de paiement par carte de paiement sans contact (« open payment ») permet au Client de payer et de valider son Titre à bord des véhicules directement avec une carte de paiement sans contact apposée sur des valideurs spécifiques.

Pour utiliser ce service, le Client doit disposer d’une carte bancaire compatible équipée de la fonction sans contact activée ou d’une carte de paiement dématérialisée dans son smartphone ou sa montre connecté. Les cartes bancaires compatibles avec le service sont celles des réseaux Visa et Mastercard.

Le Client sera débité en fonction du nombre de Titres consommés en fin de journée.  Un plafonnement hebdomadaire sera appliqué si plus de 10 voyages sont effectués durant la semaine. 

Pour utiliser le service, le Client présente sa carte de paiement au valideur 1 fois, pour chaque titre acheté. Ainsi, si le Client souhaite acheter trois Titres (pour lui-même et deux Titulaires l’accompagnant), il doit passer trois fois sa carte de paiement au valideur. 

Le Client peut acheter jusqu’à 5 Titres avec la même carte de paiement, pour lui-même et jusqu’à 4 Titulaires. Le Client doit valider les Titres sur les valideurs en cas de de correspondances. Le Client et les Titulaires doivent rester ensemble pendant toute la durée du trajet, y compris lors des correspondances. 

Pour obtenir son justificatif d’achat, le Client doit se rendre sur la e-boutique du Site et renseigner les 6 premiers et 4 derniers chiffres du numéro de la carte bancaire (PAN masqué) utilisée pour le paiement sans contact. Le Client peut consulter l’historique de ses paiements sans contact pendant une durée 1 mois.

En cas de contrôle, le Client doit présenter la carte de paiement utilisée pour le paiement.

6. Clause spécifique à la Carte Abonné et à la souscription d’un abonnement

6.1 Carte Abonné

La Carte Abonné est un support nominatif sur lequel sont chargés les Titres. 

La Carte abonné est valable 5 ans, indépendamment des Titres chargés. Le prix de la Carte est de 5 euros TTC .

6.2 Modalités de souscription d’un abonnement

Le Client peut souscrire à l’une des offres d’abonnement mensuel ou annuel proposées au tarif plein ou réduit (sous réserve d’éligibilité).

Le contrat d’abonnement peut être souscrit en Agence, par correspondance ou sur le Site (sauf, dans ce dernier cas, pour les abonnements souscrits à un tarif réduit). Pour une souscription en Agence ou par correspondance, le Client doit renseigner le formulaire d’abonnement, fournir une photographie récente du Titulaire (de face, tête nue, sur fond uni et clair) et, le cas échéant, présenter les justificatifs requis pour vérifier l’éligibilité du Titulaire à un tarif réduit, et indiquer le mode de paiement. Le formulaire peut être retiré en Agence ou téléchargé sur le Site. Le dossier complet doit être déposé à l’Agence. Pour une souscription sur le Site, le Client doit renseigner le formulaire en ligne, enregistrer une photographie récente du Titulaire (de face, tête nue, sur fond uni et clair) et indiquer le mode de paiement. Après enregistrement du dossier complet et conforme, la Carte Abonné est immédiatement délivrée dans le cas d’une souscription en Agence, ou expédiée au domicile du Payeur sous un délai maximum de 4 jours ouvrés, hors délais postaux, sous réserve d’une adresse valide renseignée lors de la commande, dans le cas d’une souscription sur le Site ou par correspondance.

En cas de paiement de l’abonnement par prélèvement automatique, le Client devra s’acquitter d’un premier versement, dans les conditions prévues à l’Article 8.3 des CGV.

Dans l’attente de la réception de la Carte Abonné, le Titulaire doit être muni de Titres pour voyager. Ces Titres ne seront pas remboursés.  Par ailleurs, si la livraison de la Carte Abonné est retardée ou rendue impossible du fait d'une erreur ou d'un oubli du Client (par ex. saisie incorrecte de ses coordonnées), les Titres achetés jusqu’à la réception de la Carte Abonné ne seront pas remboursés.

L’abonnement annuel prend automatiquement fin à son échéance. Si le Client souhaite renouveler son abonnement, il doit souscrire un nouveau contrat d’abonnement selon les modalités définies dans les CGV.

7 Conditions de résiliation d’un abonnement

7.2 Résiliation à l’initiative du Payeur

En aucun cas, l’exploitant ne sera tenu de rembourser totalement ou partiellement un titre de transport qu’il aura commercialisé quel que soit le motif invoqué dans la demande.

7.3 Résiliation à l’initiative de la Société

Le contrat d’abonnement peut être résilié de plein droit à l’initiative de la Société pour l’un des motifs suivants :

• Fraude établie dans la constitution du dossier de souscription (ex. : fausse déclaration) ;
• Fraude établie dans l’utilisation de la Carte abonné ;
• Défaut de paiement (quinze jours après réception par le Payeur d’une mise en demeure restée sans effet).

La résiliation n’entraine pas l’arrêt des prélèvements des sommes dues.

La Société se réserve le droit de refuser la souscription d’un nouvel abonnement à un Titulaire dont le contrat d’abonnement a déjà été résilié pour fraude établie ou pour défaut de paiement, sauf, dans ce dernier cas, si le Titulaire désigne un nouveau Payeur.

8. Modalités de paiement des Titres et incidents de paiement

8.1 Modes de paiement

En fonction des Points de Vente, les règlements peuvent être effectués :

• En Agence : en espèces, chèque, carte bancaire, prélèvement automatique
• Depuis la e-boutique du Site : carte bancaire ou prélèvement mensuel
• Application mobile : carte bancaire 
• Dépositaires : selon le choix du commerçant.

En cas de règlement par chèque, seuls les chèques émis par un établissement bancaire situé en France sont acceptés. Le chèque doit être libellé à l'ordre de RDBM

8.2 Paiement en ligne par carte bancaire

Le Payeur doit être une personne physique majeure ou mineure émancipée (un justificatif doit être fourni). Toutes les communications relatives au paiement sont adressées au Payeur.

Le Payeur règle son achat par carte bancaire en ligne au moyen du système de paiement sécurisé. Seules les cartes Visa, Eurocard et Mastercard sont acceptées.

Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de Payeur, donné au moyen d’une carte de paiement, est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le Payeur autorise la Société à débiter sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC de la commande. À cette fin, le Payeur confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter et communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Payzen crypte toutes les données bancaires personnelles indispensables à l’enregistrement de la demande du Payeur, au moment de leur saisie. En aucun cas, la Société n’a accès aux coordonnées bancaires du Payeur.

La transaction est effectuée par le Payeur selon les normes de sécurité bancaire. Grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement et date d'expiration) communiquées par le Payeur à Payzen ne peuvent être interceptées par un tiers.

Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par la Société. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.

8.3 Paiement par prélèvement mensuel

Lors de la souscription d’un abonnement annuel éligible au paiement par prélèvement automatique, le Client peut opter soit pour un paiement comptant soit pour un paiement par prélèvement mensuel. Le paiement mensuel constitue une modalité de paiement des montants dus au titre de l’abonnement souscrit.

Le Client qui opte pour le prélèvement automatique doit fournir lors de la souscription de l’abonnement un mandat de prélèvement SEPA dûment complété et signé, ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).

Lors de la souscription initiale ou du renouvellement d’un abonnement, un versement initial d’un montant correspondant à la première mensualité est exigé. Les prélèvements sont effectués le 10 de chaque mois, sur le compte courant bancaire (hors compte épargne) du Payeur.

Toute demande de modification de l’abonnement ayant une incidence sur les prélèvements automatiques doit être effectuée en ligne via le formulaire de contact ou auprès de l’Agence ou par courrier envoyé à l’adresse suivante : 3 Rue André Blondel 34 500 BEZIERS, et être reçue au plus tard le 10 du mois M pour prendre effet le 1er du mois M+1. Toute demande reçue après le 10 du Mois M prendra effet le 1er du mois M+2.

Tout changement de Payeur ou de compte bancaire du Payeur doit être effectué en ligne via le formulaire de contact ou auprès de l’Agence ou par courrier envoyé à l’adresse suivante : 3 Rue André Blondel 34 500 Béziers. En cas de changement de compte bancaire, le Payeur devra fournir un RIB aux nouvelles coordonnées bancaires. En cas de changement de Payeur le nouveau Payeur devra remplir et signer un nouveau mandat de prélèvement SEPA et fournir un RIB concordant, de telle sorte qu’il ne puisse y avoir de rupture dans le rythme des prélèvements.

Le passage du mode de paiement comptant au prélèvement automatique est possible lors du renouvellement du contrat.

Le passage du mode prélèvement automatique vers le mode paiement comptant est possible à tout moment. Le Payeur règle le solde correspondant à la différence entre le montant des mensualités restant à courir jusqu’à la date de fin de l’abonnement et la somme des mensualités déjà prélevées.

8.4 Incident de paiement

En cas d’incident de paiement, quelle qu’en soit la cause, la Société en informe le Payeur.

Le Payeur doit régulariser la situation dans les plus brefs délais. En l’absence de régularisation, ou si un second incident de paiement imputable au Payeur intervient pendant la période couvrant les prélèvements suivants jusqu’à la fin de l’abonnement, le contrat est résilié dans les conditions prévues à l’Article 7.3 des CGV.

La mensualité ayant fait l’objet d’un incident de paiement reste due.

9. Droit de rétractation

Le Client est informé qu’en application des dispositions du Code de la consommation, la commande de prestations de transport de passagers n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

10. Réclamation

Les Titres ne sont ni échangés ni remboursés sauf mauvais fonctionnement ou anomalie technique. Toute non-conformité constatée à la livraison devra être notifiée par écrit par courrier ou par courriel, aux coordonnées indiquées à l’Article 14 des CGV, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception. À défaut de notification dans le délai précité, les Titres délivrés seront réputés conformes et acceptés par le Client.

La Société s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de trente jours.

En dehors des cas prévus par la législation ou la règlementation en vigueur (notamment par les articles L.1222-1 et suivants du Code des transports), aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué :

• En cas de journées gratuites ou de perturbations du Réseau beeMob quelle qu’en soit la cause (notamment : intempéries, incidents, manifestations, grèves...) ;
• En cas de mouvement social ;
• En cas d’achat de Titre(s) pour voyager sur le Réseau beeMob en attendant le rechargement, la réception ou le remplacement d’une Carte abonné, notamment en cas de perte ou de vol. 

Le justificatif d’achat ne vaut pas titre de transport.

11. Perte, destruction, vol d’une Carte Abonné

En cas de perte, vol ou destruction d’une Carte abonné, le Client devra en informer la Société dans les plus brefs délais, en se rendant Agence sur présentation d’un justificatif d’identité. La Carte abonné sera désactivée et ne pourra plus être utilisée.

Des frais d’un montant de 5 Euros TTC par Carte Abonné remplacée seront appliqués.

12. Responsabilité

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de la commande est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure.

La Société se décharge de toute responsabilité quant à un éventuel retard ou une impossibilité de livraison des Titres résultant d’une adresse postale ou courriel incorrecte ou incomplète ou d’erreurs dans la saisie par le Client des informations requises dans le formulaire d’inscription.

13. Protection des Données Personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») (ci-après ensemble la « Règlementation »), il est indiqué que les Données Personnelles collectées sont exclusivement destinées au traitement de la commande, à la gestion de la relation commerciale et des réclamations, à la lutte contre la fraude, à la prévention et à la gestion des impayés,  ainsi qu’à la réalisation d’enquêtes de satisfaction.

Les Données Personnelles collectées par la Société sont les données d’identification, d’ordre économique et financier et les données liées aux infractions. Les Données Personnelles sont conservées pour la durée nécessaire au traitement, et à la gestion administrative et comptable des services souscrits.

Les traitements sont mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du contrat, du consentement du Client ou de l’intérêt légitime poursuivi par la Société.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de suppression portant sur les Données Personnelles le concernant. De plus, le Client dispose d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes et sauf dispositions légales, au traitement de ses Données Personnelles. Ce droit pourra être exercé auprès du délégué à la protection des données de la Société en envoyant un courriel à dpo-rdbm@ratpdev.com ou par courrier à l’adresse postale suivante : 9 rue Brahms, 75012 Paris.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL : https://www.cnil.fr)

Pour plus d’informations, le Client peut consulter la « Politique de confidentialité » disponible sur le Site ou accessible directement en cliquant ici.

14. Contact

Pour toute information, question, demande ou réclamation relative au Site ou à l’achat d’un Titre, le Client peut contacter la Société aux coordonnées suivantes :

• Par téléphone au 0800 80 80 80, appel non surtaxé
• Par internet en envoyant un message à l’aide du formulaire de contact accessible depuis le Site

15. Divers

Dans le cas où les présentes CGV seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation ou d’application de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

Les CGV sont consultables à tout moment à partir du Site. Le Client a la possibilité de conserver les CGV en les sauvegardant ou en les éditant.

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des CGV déclarée comme telle par un tribunal compétent, ou si une stipulation entre en conflit avec une disposition légale ou règlementaire, elle sera réputée non écrite, toutes les autres stipulations des CGV demeureront pleinement en vigueur.  

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, ou se prévaloir tardivement, d’une clause des CGV ne saurait être interprétée comme une renonciation à s’en prévaloir.

16. Droit applicable, Médiation de la consommation

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Les tribunaux français sont seuls compétents.

En cas de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises aux coordonnées précisées à l’article 14 des CGV.

Le Client est informé de la possibilité de saisir le Médiateur de la RATP dans le cas où après l’envoi d’une réclamation écrite, selon les modalités précitées, le Client n’est pas satisfait de la réponse ou n'a pas reçu de réponse dans le délai d'un mois.

Cette saisine peut s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite effectuée auprès de la Société ou s’agissant des infractions, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’infraction. À l’issue de ce délai de trois mois, les procès-verbaux sont transmis au Trésor Public.

La saisine du Médiateur s’effectue en ligne ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous en expliquant la situation le plus clairement possible, accompagnée des éléments justificatifs. Dans le cas d’une verbalisation, le Client doit s’attacher à bien en préciser les circonstances et les points sur lesquels porte sa contestation. Par courrier : Médiateur de la RATP - LAC LC12 - 54, quai de la Râpée - 75599 Paris Cedex 12

En ligne, sur le site : www.mediateurgroupe.ratp.fr   

Le Client reste libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.